La CNIL devait rendre son avis sur le décret autorisant la Hadopi (autorité administrative instaurée par la loi) à créer un fichier d'abonnés accompagné des infractions qui leur sont reprochées. Le 10 décembre, la CNIL a envoyé une lettre au gouvernement afin d'expliquer pourquoi elle a refusé de donner son avis : elle exige au préalable, "que lui soit communiqué un autre projet de décret, celui qui porte sur la procédure de sanction appliquée aux pirates", explique la Tribune. L'avis de la CNIL, qu'il soit neutre, positif, ou négatif, est indispensable à la publication des décrets et donc à l'application de la loi. Le silence bloque donc le processus de mise en place de la loi anti-piratage et met le Ministère devant un casse-tête. Le gouvernement a deux options : soit "considérer que la lettre de la Cnil est quand même un avis du point de vue juridique", soit "ne pas déclarer la guerre à la Cnil , (...) et se plier à ses demandes en lui transmettant le projet de décret sur la procédure", expliquent la Tribune et PC INpact.

En mai dernier, la CNIL avait mis en garde le gouvernement : "la CNIL devra être saisie pour avis du décret d'application relatif aux modalités de mise en oeuvre par l'Hadopi des traitements de données personnelles des internautes faisant l'objet de mesures de suspension. Elle exercera son contrôle sur l'ensemble de ces traitements, conformément à ses missions" (Rapport 2009 de la CNIL).

Ce report d'Hadopi pourrait, selon PC INpact, faire l'affaire du gouvernement pour les régionales. La loi devrait être repoussée au mois d'avril, et "il est toujours plus délicat de séduire un électeur qui a de la mitraille d’Hadopi dans le corps, qu’un citoyen qui ne sait encore rien".

Vous avez oublié les détails de la saga Hadopi ? Honte à vous ! Vite, notre dossier : Hadopi, d'Albanel à Mitterrand.