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Commentaires

Contentieux TVA : @si dépose une question prioritaire de constitutionnalité

Daniel Schneidermann
Daniel Schneidermann

Chose annoncée, chose faite. Après le rejet par le Tribunal Administratif de notre recours contre notre redressement TVA, nous avions fait appel. Ceux qui ont suivi toute l'histoire s'en souviennent.

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