Si je ne m'abuse, il y a des prérogatives de la Commission d'enquête parlementaire -en l'occurrence, ici, celle du Sénat-, telles que la justice ne peut instruire ou avancer (à voir exactement) pendant la durée des travaux (auditions, discussions, ra(...)
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Si je ne m'abuse, il y a des prérogatives de la Commission d'enquête parlementaire -en l'occurrence, ici, celle du Sénat-, telles que la justice ne peut instruire ou avancer (à voir exactement) pendant la durée des travaux (auditions, discussions, ra(...)