serge surpin Satmag
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L'article 434-1 du code penal me semble pourtant assez clair:
Article 434-1 du code pénal:
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, pour quiconque ayan(...)