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Comment vos députés utilisent leur réserve parlementaire ?
Amis de la transparence, réjouissez-vous : aujourd’hui, l’Assemblée nationale publie sur son site la répartition de la réserve parlementaire qui se monte à plus de 80 millions d’euros. Quel député a subventionné quelle commune ou association, et surtout pour quel montant ? Ces données ont été mises en ligne pour la première fois cette année, comme l’avait annoncé cet été le socialiste et président de l’Assemblée, Claude Bartolone, suite aux différents scandales liés à l’utilisation de cette manne.
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Derniers commentaires
J'ai fait un tri pour voir les subventions les plus importantes.
La commune du Perreux-sur-Marne a reçue 500 000 € de subvention par son député Gilles Carrez, devinez qui est le maire de la commune : Gilles Carrez, on n'est jamais mieux servi que par soi-même :)
La commune du Perreux-sur-Marne a reçue 500 000 € de subvention par son député Gilles Carrez, devinez qui est le maire de la commune : Gilles Carrez, on n'est jamais mieux servi que par soi-même :)
Balkany fait simple 110 000€ en une fois...
J'avais fait la recherche sur mes sénateurs Catherine Procaccia (UMP) et Christian Cambon (UMP), ainsi que pour ma députée Laurence Abeille (EELV) pour l'année 2011 après avoir lu un article sur rue89. Cela donnait :
- la députée n’a fait pas appel à la réserve parlementaire
- les 11 demandes de subventions ont été faites par les 2 sénateurs UMP Christian Cambon (6) et Catherine Procaccia (5)
- une seule demande pour la ville dont Christian Cambon est le maire (Saint-Maurice)
- une seule demande pour la ville dont Catherine Procaccia a été conseillère générale (Vincennes)
- les communes bénéficiaires sont majoritairement UMP mais il y aussi des communes sans étiquettes et d’autres partis politiques
- les communes bénéficiaires sont de toutes les tailles (nombre d’habitants) de la très grosse ville proche de Paris au petit village de campagne
- toutes les subventions concernent des aménagements ou des travaux propres aux communes
Pour l'année 2013, Laurence Abeille a du trouvé comment accéder à la réserve parlementaire, elle a obtenu 31200€ de subventions, vu les noms des bénéficiaires, je pense qu'ils sont des associations culturelles ou sportives.
D'après le site publicsenat.fr , les données de la réserve parlementaire des sénateurs seront publiées en avril-mai (après les municipales donc).
- la députée n’a fait pas appel à la réserve parlementaire
- les 11 demandes de subventions ont été faites par les 2 sénateurs UMP Christian Cambon (6) et Catherine Procaccia (5)
- une seule demande pour la ville dont Christian Cambon est le maire (Saint-Maurice)
- une seule demande pour la ville dont Catherine Procaccia a été conseillère générale (Vincennes)
- les communes bénéficiaires sont majoritairement UMP mais il y aussi des communes sans étiquettes et d’autres partis politiques
- les communes bénéficiaires sont de toutes les tailles (nombre d’habitants) de la très grosse ville proche de Paris au petit village de campagne
- toutes les subventions concernent des aménagements ou des travaux propres aux communes
Pour l'année 2013, Laurence Abeille a du trouvé comment accéder à la réserve parlementaire, elle a obtenu 31200€ de subventions, vu les noms des bénéficiaires, je pense qu'ils sont des associations culturelles ou sportives.
D'après le site publicsenat.fr , les données de la réserve parlementaire des sénateurs seront publiées en avril-mai (après les municipales donc).
Ce que je comprend mal dans votre article , c est comment un élu peut bien dépenser cette argent ?
Il sers officiellement dites vous a soutenir des projets , alors quoi , c est bien ce qu en font les élus cites . Que se soi depense sur leur commune me semble évident , meilleure connaissance des besoins et des intervenants , et évidement faire plaisir a ceux qui vous ont élu . Que des penchants bien humain et légaux d'après la définition de la dite réserve. Que se soi digne d une république bananière ok , mais depuis Mitterrand et son virage à droite toute on le sais , et les journalistes et élites ça leur convenaient bien avant 2008 ...
Il sers officiellement dites vous a soutenir des projets , alors quoi , c est bien ce qu en font les élus cites . Que se soi depense sur leur commune me semble évident , meilleure connaissance des besoins et des intervenants , et évidement faire plaisir a ceux qui vous ont élu . Que des penchants bien humain et légaux d'après la définition de la dite réserve. Que se soi digne d une république bananière ok , mais depuis Mitterrand et son virage à droite toute on le sais , et les journalistes et élites ça leur convenaient bien avant 2008 ...
On peut (on doit?) effectivement saluer le souci de transparence.
Mais on continue à se poser des questions : sur quels principes (juridiques, éthiques, démocratiques?) repose la répartition des enveloppes globales aux groupes parlementaires (520 000 euros pour le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone, 260 000 euros pour chaque vice-président de l'Assemblée, président de groupe et de commissions, 140 000 euros par membre du bureau de l'Assemblée, et 130 000 euros par député)?
Mais on continue à se poser des questions : sur quels principes (juridiques, éthiques, démocratiques?) repose la répartition des enveloppes globales aux groupes parlementaires (520 000 euros pour le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone, 260 000 euros pour chaque vice-président de l'Assemblée, président de groupe et de commissions, 140 000 euros par membre du bureau de l'Assemblée, et 130 000 euros par député)?
Les crédits votés dans le cadre de la réserve parlementaire sont intégrés au budget de l'État. Chaque subvention doit donc être rattachée à un programme et une action budgétaire de l'État.
Se trouvent rattachés à la ligne "177-11 : Prévention de l’exclusion" :
- 2 000 € permettant à "Accueil des villes françaises – Paris XV" d'acheter du matériel informatique grâce a M le député du XVème arrondissement Jean-François Lamour (dont la technique éprouvée est le saupoudrage sur une bonne soixantaine d'association). Site de la dite association.
- 1000 € pour le fonctionnement du Rotary Club de Charleville grâce à Mme la députée des Ardennes Bérengère Poletti
- Cette ligne budgétaire permet également de soutenir le fonctionnement de 7 Lion's Club grâce à MM. les députés Michel Herbillon, Jean-Claude Bouchet, Sylvain Berrios, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Decool et à Mme la députée Marianne Dubois.
Se trouvent rattachés à la ligne "177-11 : Prévention de l’exclusion" :
- 2 000 € permettant à "Accueil des villes françaises – Paris XV" d'acheter du matériel informatique grâce a M le député du XVème arrondissement Jean-François Lamour (dont la technique éprouvée est le saupoudrage sur une bonne soixantaine d'association). Site de la dite association.
- 1000 € pour le fonctionnement du Rotary Club de Charleville grâce à Mme la députée des Ardennes Bérengère Poletti
- Cette ligne budgétaire permet également de soutenir le fonctionnement de 7 Lion's Club grâce à MM. les députés Michel Herbillon, Jean-Claude Bouchet, Sylvain Berrios, Bernard Deflesselles, Jean-Pierre Decool et à Mme la députée Marianne Dubois.
La proposition de loi de Jean Louis Masson fait un bon résumé des anciens (?) problèmes de la réserve parlementaire:
* L'absence de base juridique claire
La réserve parlementaire existe en pratique mais n'est citée dans aucun texte législatif ou réglementaire. Faute de cadre juridique clair, les décisions et les arbitrages sont rendus de manière informelle, ce qui est incompatible avec les principes républicains devant régir l'utilisation des fonds publics.
* Le caractère occulte de la réserve parlementaire
Par le passé, la réserve parlementaire était un système totalement occulte que même beaucoup de parlementaires ignoraient. À la fin des années 90, des sénateurs disaient ainsi avoir siégé pendant plus de 15 ans avant d'apprendre son existence. Il en allait de même parmi les députés. Depuis lors, ce caractère occulte qui permettait de privilégier certains initiés à l'insu de tout le monde, a disparu.
* Le manque de transparence
Pour la transparence de la gestion des fonds publics, chaque citoyen doit pouvoir connaître le montant, le bénéficiaire et l'ordonnateur des subventions. Or par le passé, les ministères refusaient de fournir quelque indication que ce soit au sujet de la réserve parlementaire. C'était donc l'opacité totale mais le Conseil d'État oblige dorénavant le ministre de l'Intérieur à communiquer la liste des subventions de la réserve parlementaire allouées aux collectivités territoriales (réponse à la Q.E n° 31768, J.O A.N du 6 janvier 2009 et Q.E n° 1941, J.O Sénat du 20 septembre 2012).
Néanmoins, cette transparence est imparfaite car le nom des parlementaires ayant fait procéder aux attributions n'est pas précisé. En outre, pour les autres ministères, lesquels sont concernés par les subventions aux personnes morales de droit privé, l'obtention des renseignements relève encore du parcours du combattant.
* Le favoritisme au profit de quelques privilégiés
Lors du partage de la réserve parlementaire, le président de chaque assemblée et les responsables de la commission des finances s'attribuaient d'office des dotations démesurées. Parfois jusqu'à 4 M€ par an, alors que beaucoup de parlementaires de base avaient moins de 100 000 € (et parfois même moins de 50 000 €). La presse a d'ailleurs largement commenté le cas de l'un de ces initiés qui affectait plus de 1,5 M€ de réserve parlementaire à la commune dont il était maire et autant dans le reste de son département, soit 20 à 30 fois plus que ce qu'un élu de base pouvait répartir dans l'ensemble de son département.
Cette injustice est heureusement en voie de disparition. En la matière, il faut rendre hommage à l'actuel président du Sénat, lequel a décidé qu'il n'y aurait plus de favoritisme au profit de quelques privilégiés et que la répartition de la réserve parlementaire entre les groupes politiques serait strictement proportionnelle à leur effectif.
* Le chantage des groupes politiques sur leurs membres
Dans les deux assemblées, la réserve parlementaire transite par les groupes politiques et leur président effectue la répartition à sa guise entre les membres. Or certains groupes utilisent cette répartition comme moyen de chantage. De même qu'il était anormal de favoriser les membres de la commission des finances par rapport aux autres parlementaires, il est également anormal de permettre des discriminations à l'intérieur des groupes politiques. Il s'agit en effet d'argent public et il n'y a pas de raison qu'un département soit pénalisé pour régler des comptes politiques.
* Les dérives liées au choix des parlementaires
Lorsqu'ils proposent l'attribution d'une subvention de la réserve parlementaire, les députés et les sénateurs agissent presque toujours en fonction de l'intérêt général. Malheureusement, il y a des exceptions.
Le cas le plus fréquent est lié aux cumuls abusifs de mandats. Il arrive notamment que certains députés-maire ou sénateurs-maire privilégient systématiquement leur commune. Compte tenu de la possibilité de connaître les attributions de la réserve parlementaire au titre du ministère de l'Intérieur, le suffrage universel peut heureusement apporter un correctif dissuasif. Ainsi en Moselle, un député-maire avait accaparé, deux années de suite la quasi-totalité de sa réserve parlementaire pour financer la construction d'une mairie somptuaire dans sa commune. Il a ensuite dû s'expliquer lors des élections législatives de 2012, ce qui a largement contribué à sa défaite.
En fait, les abus les plus scandaleux concernent les subventions parlementaires aux personnes morales de droit privé. Les fondations politiques servent par exemple souvent de pompes à finance pour les grands partis politiques. Or interrogé à plusieurs reprises, le ministre de l'Intérieur a fini par reconnaître, avec beaucoup de réticences, qu'en 2009, trois fondations liées à de grands partis politiques avaient perçu chacune environ 1,5 M€ (réponse à la Q.E. n° 16460 de M. MASSON, J.O. Sénat du 19 janvier 2012). C'est une preuve supplémentaire de ce que les fondations sont pour les partis politiques, le moyen de contourner l'interdiction qui leur est faite de percevoir des dons ou subventions provenant de personnes morales.
http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.senat.fr/leg/ppl12-160.html&title=%5B1%5D
* L'absence de base juridique claire
La réserve parlementaire existe en pratique mais n'est citée dans aucun texte législatif ou réglementaire. Faute de cadre juridique clair, les décisions et les arbitrages sont rendus de manière informelle, ce qui est incompatible avec les principes républicains devant régir l'utilisation des fonds publics.
* Le caractère occulte de la réserve parlementaire
Par le passé, la réserve parlementaire était un système totalement occulte que même beaucoup de parlementaires ignoraient. À la fin des années 90, des sénateurs disaient ainsi avoir siégé pendant plus de 15 ans avant d'apprendre son existence. Il en allait de même parmi les députés. Depuis lors, ce caractère occulte qui permettait de privilégier certains initiés à l'insu de tout le monde, a disparu.
* Le manque de transparence
Pour la transparence de la gestion des fonds publics, chaque citoyen doit pouvoir connaître le montant, le bénéficiaire et l'ordonnateur des subventions. Or par le passé, les ministères refusaient de fournir quelque indication que ce soit au sujet de la réserve parlementaire. C'était donc l'opacité totale mais le Conseil d'État oblige dorénavant le ministre de l'Intérieur à communiquer la liste des subventions de la réserve parlementaire allouées aux collectivités territoriales (réponse à la Q.E n° 31768, J.O A.N du 6 janvier 2009 et Q.E n° 1941, J.O Sénat du 20 septembre 2012).
Néanmoins, cette transparence est imparfaite car le nom des parlementaires ayant fait procéder aux attributions n'est pas précisé. En outre, pour les autres ministères, lesquels sont concernés par les subventions aux personnes morales de droit privé, l'obtention des renseignements relève encore du parcours du combattant.
* Le favoritisme au profit de quelques privilégiés
Lors du partage de la réserve parlementaire, le président de chaque assemblée et les responsables de la commission des finances s'attribuaient d'office des dotations démesurées. Parfois jusqu'à 4 M€ par an, alors que beaucoup de parlementaires de base avaient moins de 100 000 € (et parfois même moins de 50 000 €). La presse a d'ailleurs largement commenté le cas de l'un de ces initiés qui affectait plus de 1,5 M€ de réserve parlementaire à la commune dont il était maire et autant dans le reste de son département, soit 20 à 30 fois plus que ce qu'un élu de base pouvait répartir dans l'ensemble de son département.
Cette injustice est heureusement en voie de disparition. En la matière, il faut rendre hommage à l'actuel président du Sénat, lequel a décidé qu'il n'y aurait plus de favoritisme au profit de quelques privilégiés et que la répartition de la réserve parlementaire entre les groupes politiques serait strictement proportionnelle à leur effectif.
* Le chantage des groupes politiques sur leurs membres
Dans les deux assemblées, la réserve parlementaire transite par les groupes politiques et leur président effectue la répartition à sa guise entre les membres. Or certains groupes utilisent cette répartition comme moyen de chantage. De même qu'il était anormal de favoriser les membres de la commission des finances par rapport aux autres parlementaires, il est également anormal de permettre des discriminations à l'intérieur des groupes politiques. Il s'agit en effet d'argent public et il n'y a pas de raison qu'un département soit pénalisé pour régler des comptes politiques.
* Les dérives liées au choix des parlementaires
Lorsqu'ils proposent l'attribution d'une subvention de la réserve parlementaire, les députés et les sénateurs agissent presque toujours en fonction de l'intérêt général. Malheureusement, il y a des exceptions.
Le cas le plus fréquent est lié aux cumuls abusifs de mandats. Il arrive notamment que certains députés-maire ou sénateurs-maire privilégient systématiquement leur commune. Compte tenu de la possibilité de connaître les attributions de la réserve parlementaire au titre du ministère de l'Intérieur, le suffrage universel peut heureusement apporter un correctif dissuasif. Ainsi en Moselle, un député-maire avait accaparé, deux années de suite la quasi-totalité de sa réserve parlementaire pour financer la construction d'une mairie somptuaire dans sa commune. Il a ensuite dû s'expliquer lors des élections législatives de 2012, ce qui a largement contribué à sa défaite.
En fait, les abus les plus scandaleux concernent les subventions parlementaires aux personnes morales de droit privé. Les fondations politiques servent par exemple souvent de pompes à finance pour les grands partis politiques. Or interrogé à plusieurs reprises, le ministre de l'Intérieur a fini par reconnaître, avec beaucoup de réticences, qu'en 2009, trois fondations liées à de grands partis politiques avaient perçu chacune environ 1,5 M€ (réponse à la Q.E. n° 16460 de M. MASSON, J.O. Sénat du 19 janvier 2012). C'est une preuve supplémentaire de ce que les fondations sont pour les partis politiques, le moyen de contourner l'interdiction qui leur est faite de percevoir des dons ou subventions provenant de personnes morales.
http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http://www.senat.fr/leg/ppl12-160.html&title=%5B1%5D
