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L'assemblée nationale reconnait les compétitions de jeux vidéo en ligne (mais pas Mediapart)
Les compétitions de jeux video disposeront bien d'un cadre juridique propre. Ainsi en ont décidé les députés, lors de l'examen en première lecture de la loi numérique portée par Axelle Lemaire. Une disposition réclamée par les internautes lors d'une consultation publique, mais qui a été jugée dangereuse par une trentaine de députés, considérant que ces compétitions de haut niveau devraient relever du régime, très strict, du jeu d'argent en ligne. Et ce, pour éviter que les sites de paris sportifs ou de poker, "s'engagent dans la brèche", comme le défend notamment Mediapart.
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Mr Huertas souligne qu'il y a des risques que le poker online s'engage dans un début de brèche.
Il ne s'agit pas de refuser un statut aux jeux online mais de savoir duquel il devrait dépendre ou s'il faut en créer un particulier.
S'il faut créer un statut, il faut qu'il soit clair et sans équivoque afin que seul le 'e-sport' puisse s'en revendiquer.
Voici l'article 42, autant le lire non ?
ARTICLE 42
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :
« 1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;
« 2° Protéger les mineurs ;
« 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
« 4° Prévenir les atteintes à la santé publique.
OK : présence physique, un critère simple et clair.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.
Trames scénarisé OU situation simulée : la définition est assez large d'une situation simulée pour que le poker en ligne rentre dedans (ca fait déjà un moment que les room font des simulation de situation). Il suffirait de faire des graphismes pour un fold, un all-in, 3-4 bet etc .... pour avoir une situation simulée.
« Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de la performance physique virtuelle ou intellectuelle.
« L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.
Là ca marche aussi pour le poker en ligne :
Habilité des joueurs c'est exactement ce qui a été retenu par les impôts pour dire que le poker devait être taxé (hasard contrôlé via la connaissance des proba des combis).Donc on ne peut pas refuser au poker l'habilité.
Intelligence, pareil.
Commande et interaction se traduisant sous forme d'image : au sens strict du dictionnaire le poker peut rentrer dedans.
Recherche de perf physiques virtuelles ou intellectuelles : le poker peut rentrer dedans aussi.
« III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322?1 à L. 322?2?1 du code de la sécurité intérieure.
« Il en est de même des phases de qualifications de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur. »
Cette dernière phrase n'a aucun impact, car à aucun moment un organisateur n'exige des sacrifices financiers pour gagner en espérance de gain : c'est toujours choisi par le joueur qui le fait pour augmenter son espérance de gain. Mais jamais exigé.
La partie aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain ne sert à rien : déjà c'est limité au qualif, pourquoi ?
Oui, pourquoi limiter aux qualif ? (les joueurs en ligne, il y a des bonus payant en cours de compétes ?)
Mais dans tout les cas jamais il n'y a d'exigence - au sens strict - autre que le buy-in.
Bref, le poker online pourrait quasiment dès a présent se revendiquer de 3 critères sur 4.
Il ne s'agit pas de refuser un statut aux jeux online mais de savoir duquel il devrait dépendre ou s'il faut en créer un particulier.
S'il faut créer un statut, il faut qu'il soit clair et sans équivoque afin que seul le 'e-sport' puisse s'en revendiquer.
Voici l'article 42, autant le lire non ?
ARTICLE 42
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Un agrément peut être délivré par le ministre chargé de la jeunesse aux organisateurs de compétitions de jeux vidéo, notamment à dominante sportive, requérant la présence physique des joueurs, qui présentent des garanties visant à :
« 1° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des compétitions ;
« 2° Protéger les mineurs ;
« 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ;
« 4° Prévenir les atteintes à la santé publique.
OK : présence physique, un critère simple et clair.
« II. – Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe la liste des logiciels de loisirs, sur un support physique ou en ligne, s’appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées, pour lesquels les organisateurs de compétitions peuvent bénéficier de l’agrément prévu au I du présent article.
Trames scénarisé OU situation simulée : la définition est assez large d'une situation simulée pour que le poker en ligne rentre dedans (ca fait déjà un moment que les room font des simulation de situation). Il suffirait de faire des graphismes pour un fold, un all-in, 3-4 bet etc .... pour avoir une situation simulée.
« Ces logiciels de loisirs font prédominer, dans l’issue de la compétition, les combinaisons de l’intelligence et l’habilité des joueurs, en mettant à leur disposition des commandes et des interactions se traduisant sous formes d’images animées, sonorisées ou non, et visant à la recherche de la performance physique virtuelle ou intellectuelle.
« L’arrêté fixe également, pour chaque logiciel de loisir, l’âge minimal requis des joueurs pour participer à la compétition.
Là ca marche aussi pour le poker en ligne :
Habilité des joueurs c'est exactement ce qui a été retenu par les impôts pour dire que le poker devait être taxé (hasard contrôlé via la connaissance des proba des combis).Donc on ne peut pas refuser au poker l'habilité.
Intelligence, pareil.
Commande et interaction se traduisant sous forme d'image : au sens strict du dictionnaire le poker peut rentrer dedans.
Recherche de perf physiques virtuelles ou intellectuelles : le poker peut rentrer dedans aussi.
« III. – Les compétitions pour lesquelles les organisateurs bénéficient de l’agrément prévu au I du présent article ne sont pas soumises aux articles L. 322?1 à L. 322?2?1 du code de la sécurité intérieure.
« Il en est de même des phases de qualifications de ces compétitions se déroulant en ligne, dès lors qu’aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain du joueur ou de son équipe n’est exigé par l’organisateur. »
Cette dernière phrase n'a aucun impact, car à aucun moment un organisateur n'exige des sacrifices financiers pour gagner en espérance de gain : c'est toujours choisi par le joueur qui le fait pour augmenter son espérance de gain. Mais jamais exigé.
La partie aucun sacrifice financier de nature à accroître l’espérance de gain ne sert à rien : déjà c'est limité au qualif, pourquoi ?
Oui, pourquoi limiter aux qualif ? (les joueurs en ligne, il y a des bonus payant en cours de compétes ?)
Mais dans tout les cas jamais il n'y a d'exigence - au sens strict - autre que le buy-in.
Bref, le poker online pourrait quasiment dès a présent se revendiquer de 3 critères sur 4.
Article à ranger dans la catégorie "j'ai du m'arrêter de lire en plein milieu tellement certaines déclarations de gens qui régentent nos vies sont consternantes". Un match de CS a tout à voir avec un match de basket et rien avec un casino, mis à part l'écran. Si vous ne le savez pas arrêtez de prétendre l'inverse et copiez la phrase cent fois ou mille ou ce qu'il faudra pour que ce soit compris. Quand aux: "ça brasse de l'argent", dieu du seigneur, quel argument. Mediapart & co, ça brasse pas beaucoup de neurones, c'est plutot ça qu'on peut dire devant ce triste spectacle. Je me désabonnerai de chez eux si ce n'était déjà fait depuis belle lurette.
Je m'étonne fortement du titre retenu pour cet article.
L'assemblée nationale s'est penchée sur les dispositions proposées par les rapporteurs Belot et Brehier jeudi soir qui se trouvent à l'article 42 du projet de le « Pour une république numérique ». Cet article 42 a été voté sans modification par rapport et donc ce sont les propositions des deux rapporteurs ont été votées par l'Assemblée Nationale.
Pour rentrer dans les détails, dans le texte initial, le gouvernement souhaitait légiférer sur ces dispositions mais sans recueillir l'avis des députés, c'est à dire en passant par ordonnance. Ça a fortement déplus aux députés de la commission des lois. C'est pour cette raison que les députés ont souhaité imposer une écriture lors de la commission des lois et qu'ils ont été conforté par leurs collègues en hémicycle.
C'est l'amendement en commission qui est cité dans l'article et il a été adopté. Il faut savoir que depuis la révision constitutionnelle de 2009, les amendements voté en commission saisie sur le fond modifie directement le projet de loi. L'article 42 discuté en séance publique jeudi soir l'était donc sur la base de l'écriture Belot/Brehier.
Pour vous en convaincre, vous pouvez consulter la petite loi publiée hier par l'Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3399-p.pdf (p. 63)
Alors que l'Assemblée nationale a adopté l'article problématique ( https://www.nosdeputes.fr/14/seance/6103#inter_b339e88f9225beb15919270c924783e1 ), vous titrez « L'Assemblée Nationale [...] rejettent », étrange.
Il est à noter que les députés citées dans l'article comme "frondeurs numériques" (Aurélie Filippetti, Valérie Fourneyron ou Michèle Delaunay), ne sont pas venue défendre leur point de vue en hémicycle.
Enfin la ministre a semblé très remontée contre l'article de Médiapart, qu'elle refusé de cite : https://www.nosdeputes.fr/14/seance/6103#inter_becb28ed5fc16daf4d1bdfb6d605a8cb
Pour ce qui est du lobbying du SEL pour cette disposition durant la consultation, il est tout à fait avérer et a été bien documenté par Regards Citoyens :
- https://twitter.com/RegardsCitoyens/status/675766746926706688
- https://twitter.com/RegardsCitoyens/status/676712024743747585
Ce travail a été confirmé par la députée Isabelle Attard (qui s'est exprimée contre les dispositions de l'article 42) : https://twitter.com/TeamIsaAttard/status/690312729400315904
L'assemblée nationale s'est penchée sur les dispositions proposées par les rapporteurs Belot et Brehier jeudi soir qui se trouvent à l'article 42 du projet de le « Pour une république numérique ». Cet article 42 a été voté sans modification par rapport et donc ce sont les propositions des deux rapporteurs ont été votées par l'Assemblée Nationale.
Pour rentrer dans les détails, dans le texte initial, le gouvernement souhaitait légiférer sur ces dispositions mais sans recueillir l'avis des députés, c'est à dire en passant par ordonnance. Ça a fortement déplus aux députés de la commission des lois. C'est pour cette raison que les députés ont souhaité imposer une écriture lors de la commission des lois et qu'ils ont été conforté par leurs collègues en hémicycle.
C'est l'amendement en commission qui est cité dans l'article et il a été adopté. Il faut savoir que depuis la révision constitutionnelle de 2009, les amendements voté en commission saisie sur le fond modifie directement le projet de loi. L'article 42 discuté en séance publique jeudi soir l'était donc sur la base de l'écriture Belot/Brehier.
Pour vous en convaincre, vous pouvez consulter la petite loi publiée hier par l'Assemblée : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/3399-p.pdf (p. 63)
Alors que l'Assemblée nationale a adopté l'article problématique ( https://www.nosdeputes.fr/14/seance/6103#inter_b339e88f9225beb15919270c924783e1 ), vous titrez « L'Assemblée Nationale [...] rejettent », étrange.
Il est à noter que les députés citées dans l'article comme "frondeurs numériques" (Aurélie Filippetti, Valérie Fourneyron ou Michèle Delaunay), ne sont pas venue défendre leur point de vue en hémicycle.
Enfin la ministre a semblé très remontée contre l'article de Médiapart, qu'elle refusé de cite : https://www.nosdeputes.fr/14/seance/6103#inter_becb28ed5fc16daf4d1bdfb6d605a8cb
Pour ce qui est du lobbying du SEL pour cette disposition durant la consultation, il est tout à fait avérer et a été bien documenté par Regards Citoyens :
- https://twitter.com/RegardsCitoyens/status/675766746926706688
- https://twitter.com/RegardsCitoyens/status/676712024743747585
Ce travail a été confirmé par la députée Isabelle Attard (qui s'est exprimée contre les dispositions de l'article 42) : https://twitter.com/TeamIsaAttard/status/690312729400315904
Question média : y a-t-il une chance que Huertas reconnaisse qu'il n'a rien compris à la question, qu'il mélange les jeux d'argents, les paris, et les compétitions de jeux basés sur la compétence ?
Faudrait peut-être lui dire que dans "jeu vidéo", "vidéo" ne change pas forcément la nature du jeu, qu'on peut jouer en ligne aux échecs ou virtuellement à la pétanque sans que ça n'en fasse des jeux d'argent.
Faudrait peut-être lui dire que dans "jeu vidéo", "vidéo" ne change pas forcément la nature du jeu, qu'on peut jouer en ligne aux échecs ou virtuellement à la pétanque sans que ça n'en fasse des jeux d'argent.
Plutôt que de donner le statut de jeux d'argent à l'e-sport, ce qui me semble complètement absurde, nos députés feraient mieux de le donner aux freemiums qui eux posent vraiment la plupart des problèmes des jeux d'argent (tout pour encourager l'addiction, joueurs y mettant des fortunes jusqu'au surendettement, et pour les éditeurs énorme possibilité de truquer les bilans ou faire du blanchiment vu qu'ils vendent des biens virtuels ou replays).
Mais l'industrie des freemiums aux politiques commerciales les plus abjectes étant largement européenne (GGS, King...), à la différence de celle des vrais jeux vidéo se prêtant à l'E-sport, je crains qu'on ne soit pas prêt de voir pour eux une obligation de mettre des liens vers des campagnes de jeu responsable, ou des mécanismes d'interdiction volontaire de jeu, comme un contrôle strict des ventes qui y ont lieu.
Mais l'industrie des freemiums aux politiques commerciales les plus abjectes étant largement européenne (GGS, King...), à la différence de celle des vrais jeux vidéo se prêtant à l'E-sport, je crains qu'on ne soit pas prêt de voir pour eux une obligation de mettre des liens vers des campagnes de jeu responsable, ou des mécanismes d'interdiction volontaire de jeu, comme un contrôle strict des ventes qui y ont lieu.
