Arguments pour notre QPC : de la TVA au pont de l'Ile-de-Ré
par DanetteOchoc, @sinaute
Le plus intéressant est d'argumenter la rupture d'égalité par rapport aux organes de presse "imprimée".
Les textes sont sur ce point essentiellement internes, en particulier constitutionnels (article 1er DDHC de 1789, ainsi que l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel précisant sa doctrine sur les conséquences du principe d'égalité. Celle-ci est en effet interprétée à la fois positivement (il résulte de l'égalité une garantie de l'égalité de droits pour tous indépendamment de la situation) et négativement (il résulte qu'en vertu du principe d'égalité on ne peut arbitrairement di...
Il vous reste 89% de cet article à lire
Cet article est réservé aux abonné.e.s
Rejoignez-les pour une information sur
les médias indépendante et sans pub.
Déjà abonné.e ? Connectez-vousConnectez-vous