Une administration manquant de moyens et de temps met un temps considérable à répondre ou ne répond pas. On en déduit par exemple qu'elle fait mal son travail, ce qui peut s'avérer exact et avoir deux causes opposées. Soit les fonctionnaires, connus pour ne rien faire de la journée, ne prennent pas la peine de répondre. Soit, débordés par la complexité des dossiers et des lois, l'avalanche de demandes et le manque d'effectifs dans le service considéré, ils n'ont pas humainement la possibilité de répondre dans le délai que l'usager estime normal (ce qui introduit une notion autre qui est celle de la "légitime impatience" de ce dernier). Cela ne semble pas idiot de simplifier la procédure d'acceptation administrative en déchargeant les services de la nécessité d'apporter formellement une réponse positive, mais cela reste tout à fait étonnant et peu sécurisant comme conception des choses. On voit d'ailleurs qu'il sera prudent de s'assurer de la réalité de l'autorisation accordée, au terme du délai usuel et de ses nombreuses exceptions complexes, plutôt que de mollement tabler sur le silence pas forcément bien compris pour s'estimer couvert dans une entreprise soumise à autorisation(s).

On imagine assez rapidement, comme il est signalé dans l'article, l'hypothèse des refus administratifs sans examen réel de la demande, dictés par la date butoir du "SVA" et non par l'analyse de la demande. Une avalanche de recours est-elle à craindre ? Peut-être, mais sans grand risque pour l'administration, qui saura traiter en priorité les gros dossiers à risques (pouvant donner lieu à recours y compris en tribunal), au détriment des médiocres dossiers de l'usager moyen. C'est une hypothèse, dans laquelle on peut donc imaginer nombre de renoncements au recours et de transgression de refus pour lesquels l'usager soupçonnera de mauvaises raisons.

Reste aussi la possibilité de demandes délibérément abusives faites par celui qui jouera contre la montre, en espérant bien acquérir par absence de réponse un droit dont il sait que l'examen se solderait par un refus. Là, le progrès présumé pourrait bien avoir des conséquences parfois désastreuses.

Bravo Anne Sophie pour cette synthèse très digeste.

J'ai proposé à Thierry Mandon dans le cadre de la simplification de supprimer l'imposition de la CSG (ce qui est inique puisqu'on est fiscalisé sur un impôt au sens large), idem pour la TVA sur les taxes locales.

Également on se demande pourquoi plusieurs modes d'imposition sur les revenus, l'impôt unique progressif serait une imposition simple et plus égalitaire.

Mais je me demande comment on va régler les litiges concernant l'inversion du système du consentement. Si l'administration ne vous répond pas cela équivaut à une réponse positive? Mais comment prouver que la demande a été faite? Le recommandé avec accusé de réception ne garantie rien du tout en la matière.

Je me demande combien de ces demandes seront faites en lettre recommandée, afin d'avoir une preuve en cas de contentieux où l'administration dirait n'avoir jamais rien reçu.

La vraie simplification, ce serait :
- à reception d'un dossier, création d'une entrée dans un site web centralisé des démarches administratives qui vaut accusé de reception et permet d'indiquer si le dossier est complet
(notifié à une adresse email fourni avec le dossier)
- indication du délai applicable à la démarche en cours
- à expiration du délai, email de notification et possibilité d'imprimer un justificatif pour l'administré
- si le dossier n'est pas concerné par la SVA, indication sur le site. Quand la décision est prise, elle est communiquée sur le meme site.

C'est de la simplification car l'administré n'a plus à savoir si la procédure est concernée ou non par le SVA ni quel est le délai applicable.
Simple, clair et précis.

article très bien balancé
foi de fonctionnaire!

"il n’y a eu aucune concertation, aucune discussion."
C'est bien, l'article dit exactement le contraire un peu plus haut (cf. les allers-retours entre secrétariat d'Etat et ministères).

FO se distingue par une opposition de principe sur le thème "surtout ne rien faire".....

Là où l'on voit l'une des suites du dernier ANI, c'est ce qui est autorisé au sujet de code du Travail, en cas de non réponse:

- Dérogation à la durée minimale de repos quotidien
- Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié
- Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
- Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail accompli par un travailleur de nuit
- Dérogations aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des jeunes travailleurs
- Dérogation à l’obligation d’accorder deux jours de repos consécutifs par semaine aux jeunes travailleurs
- Dérogation aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail effectif des apprentis de moins de dix-huit ans
- Dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les apprentis de moins de dix-huit ans
- Autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de dix heures pour les équipes de suppléances
- Dérogation accordées à l’employeur en matière d’aménagement des vestiaires collectifs, lavabos et douches
- Dérogation lorsque l’application des mesures prévues par en matière d’hébergement sur chantier est rendue difficile par les conditions d’exploitation du chantier

Vivement le retour de la gauche.

Merci Anne-Sophie pour ce billet.

Mais formulez-moi vos demandes : si dans deux mois je ne vous ai pas répondu, considérez que je suis d’accord avec vous.


Dans le doute, je demanderai quand même une attestation d'absence d'opposition.